Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Le texte vise à instaurer un droit national d’accès aux moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire, incluant la France métropolitaine et les collectivités d’outre‑mer. Il répond à la préoccupation selon laquelle la multiplication des paiements électroniques et la réduction du nombre de distributeurs automatiques ou de guichets bancaires pourraient laisser certaines populations, notamment les personnes âgées, les habitants de zones rurales ou les usagers peu familiarisés avec le numérique, sans possibilité de régler leurs achats ou leurs factures en espèces. Le projet s’adresse donc à tous les usagers du système monétaire, aux établissements financiers et aux autorités locales chargées de la régulation du paiement.

Parmi les mesures principales, le texte propose d’imposer aux banques, aux établissements de paiement et aux services postaux de maintenir un réseau minimal de points de distribution de billets et de pièces, tant en agence qu’en distributeur automatique, avec des critères de couverture géographique (par exemple un distributeur pour chaque X habitants ou chaque commune de moins de Y km²). Il prévoit également la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle, confié à une autorité administrative indépendante, afin de vérifier le respect des obligations et de sanctionner les manquements. Le texte envisage enfin de garantir la disponibilité de la monnaie fiduciaire dans les services publics (mairies, administrations) et de favoriser la formation des usagers aux usages du cash, afin d’assurer une continuité de service même en cas de défaillance technique des systèmes électroniques.

Il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle, présenté conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, pendant la XVIIᵉ législature. En tant que texte constitutionnel, il devra être examiné successivement par les deux chambres, puis soumis à un vote en Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) où il devra recueillir une majorité qualifiée des trois‑cinquièmes des suffrages exprimés. Le texte pourra ensuite être soumis à référendum, conformément aux dispositions de la Constitution.

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