Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Le texte vise à étendre le droit de vote et le droit d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères qui résident en France de façon permanente. Il s’adresse aux résidents étrangers, quels que soient leur origine ou leur statut de séjour, et propose de leur reconnaître les mêmes droits civiques que les citoyens français pour les scrutins municipaux, départementaux et régionaux. L’objectif affiché est de renforcer la participation démocratique au niveau local et de mieux intégrer les populations étrangères dans la vie politique de leurs territoires de résidence.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit l’inscription automatique des résidents étrangers sur les listes électorales locales dès l’obtention d’un titre de séjour d’une durée minimale (souvent évoquée comme un an). Il introduit également la possibilité pour ces résidents de se porter candidats aux fonctions d’élu local, sous réserve du respect de conditions de résidence et d’âge identiques à celles applicables aux citoyens. Le texte propose de créer un cadre juridique harmonisé au niveau national, afin d’éviter les disparités entre les collectivités territoriales, et prévoit des dispositions transitoires pour la mise à jour des listes électorales et la formation des autorités administratives chargées de la vérification des conditions de résidence.

Il s’agit d’un projet ou proposition de loi constitutionnelle, déposé à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2025, sous l’impulsion de députés et de sénateurs. En tant que texte constitutionnel, il devra être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture. Si les deux chambres l’adoptent dans les mêmes termes, le texte devra être soumis à un référendum ou à une procédure de révision constitutionnelle selon les règles en vigueur, avant d’être promulgué. Le dépôt intervient au cours de la XVIIᵉ législature, ce qui place le texte dans le contexte actuel des débats sur la citoyenneté et la participation locale.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les modalités précises d’application et les éventuelles réserves ou exceptions restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.