Le texte vise à protéger le droit de vote des personnes qui risquent d’être radiées des listes électorales du fait d’une perte d’attache communale. Il s’attaque au problème des radiations jugées arbitraires ou insuffisamment motivées, qui peuvent priver des électeurs de leur droit de participer aux scrutins. Le projet s’adresse à l’ensemble des citoyens susceptibles de perdre leur inscription électorale lorsqu’ils ne remplissent plus les critères de résidence ou d’attache à une commune, ainsi qu’aux collectivités locales chargées de tenir les registres électoraux.
Les dispositions principales proposées portent sur l’encadrement des procédures de radiation. Le texte prévoit d’établir des critères objectifs et transparents pour déterminer la perte d’attache communale, ainsi que des délais minimums de notification aux personnes concernées. Il introduit également la mise en place d’un droit de recours administratif, permettant aux électeurs radiés de contester la décision dans un délai fixé, avec la possibilité d’une révision par l’autorité compétente. Enfin, le projet prévoit la conservation temporaire des droits de vote pendant la phase de contestation, afin d’éviter toute interruption du droit de suffrage pendant le traitement du recours.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous l’initiative conjointe de députés et de sénateurs. La proposition est inscrite au cours de la XVIIᵉ législature. En tant que texte de proposition de loi, il devra être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis à l’article 49‑3 ou à un vote en séance publique, selon l’évolution du débat parlementaire.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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