Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Le texte vise à répondre aux difficultés d’accès à la fibre optique rencontrées par les foyers et les entreprises implantés dans les zones rurales. Il part du constat que, malgré les avancées du déploiement du très haut débit en France, une partie du territoire reste sous‑servie, ce qui crée une fracture numérique entre les territoires urbains et les espaces de campagne. L’objectif affiché est d’assurer à ces usagers un raccordement à la fibre équitable, tant en termes de disponibilité que de coût, afin de soutenir le développement économique local, l’accès aux services publics en ligne et la cohésion territoriale.

Les mesures principales proposées portent sur la mise en place d’un cadre incitatif et contraignant pour les opérateurs de télécommunications. Le texte prévoit notamment la création d’un fonds national dédié au financement partiel des travaux de raccordement dans les zones où la rentabilité économique est jugée insuffisante. Il prévoit également l’obligation pour les opérateurs bénéficiant d’aides publiques de respecter des objectifs de couverture minimale dans les communes rurales, avec des échéances précises. Des mécanismes de simplification administrative sont envisagés, notamment la mutualisation des démarches de permis de construire et la réduction des délais d’obtention des autorisations d’implantation des infrastructures. Enfin, le texte propose de renforcer le rôle des collectivités locales dans la planification du déploiement, en leur donnant la possibilité de conclure des conventions de partenariat avec les opérateurs pour garantir la continuité du service.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 14 avril 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il doit être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être soumis à l’éventuel vote du Parlement. À ce jour, le texte vient d’être présenté et n’a pas encore été débattu en commission ni mis en lecture publique.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.