Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Le texte vise à instaurer un dispositif national d’encadrement des loyers, en le généralisant à l’ensemble du territoire français. Il s’adresse aux locataires et aux bailleurs, en particulier dans les zones dites « tendues », où la pression locative est jugée excessive. L’objectif affiché est de réduire le niveau des loyers dans ces zones, tout en assurant une application uniforme et effective de la régulation locative sur tout le territoire.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit l’extension du plafonnement des loyers aux communes hors des zones déjà couvertes par la loi ALUR, ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non‑respect. Il propose également la définition officielle de « zones tendues » sur la base de critères de tension du marché (taux de vacance, évolution des loyers, etc.) et l’instauration de plafonds de hausse annuels adaptés à chaque zone. Enfin, le texte prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi et de révision périodique des plafonds afin d’ajuster les niveaux de loyer aux évolutions du marché.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative ordinaire de la XVIIᵉ législature : première lecture en première lecture à l’Assemblée, éventuelle transmission au Sénat, puis adoption éventuelle après les éventuels amendements et votes en commission et en séance publique.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.