La proposition de loi intitulée « Indemnisation des porte‑drapeaux » vise à répondre à la situation des personnes qui assurent la fonction de porte‑drapeaux lors de manifestations officielles, sportives ou culturelles. Selon le texte, ces volontaires ou salariés interviennent souvent sans rémunération ou avec des indemnisations très variables, ce qui crée une inégalité de traitement et décourage la participation à des événements publics. Le projet s’adresse donc aux porte‑drapeaux, aux organisateurs d’événements et aux collectivités locales qui les emploient, en cherchant à garantir une reconnaissance financière adaptée à la nature et à la durée de leur prestation.
Parmi les mesures principales, le texte propose la mise en place d’un dispositif national d’indemnisation couvrant l’ensemble des porte‑drapeaux intervenant sur le territoire français. Le projet prévoit la définition de critères d’éligibilité (type d’événement, durée de la mission, niveau de risque) ainsi que l’établissement d’un barème forfaitaire ou horaire, indexé sur le SMIC ou sur les grilles de la fonction publique selon le statut du porteur de drapeau. Le financement serait assuré par un fonds dédié, alimenté par une contribution des organisateurs d’événements publics et, le cas échéant, par une dotation budgétaire du ministère chargé de la Culture et du Sport. Le texte évoque également la possibilité de créer un statut de « porte‑drapeau professionnel », ouvrant droit à la protection sociale et à la retraite, ainsi que la mise en place d’un registre national afin de faciliter le suivi et le contrôle des indemnisations.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte doit donc suivre la procédure législative classique : première lecture en séance publique, renvoi éventuel à une commission permanente (probablement la commission des affaires sociales ou la commission des affaires culturelles), puis examen en deuxième lecture et vote en séance publique. Le projet est actuellement en phase de dépôt ; aucune information supplémentaire n’est disponible quant à son avancement au sein des commissions ou à un éventuel vote.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise de la proposition.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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