Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 · JORF n° 0247
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La loi accélère l'implantation d'usines de l'industrie verte sur le territoire — délais d'autorisation environnementale raccourcis, critères « bas carbone » introduits dans la commande publique, plan d'épargne avenir climat créé pour les moins de 21 ans. Adoptée à 372 voix pour à l'Assemblée nationale le 23 mai 2024.
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La loi du 23 octobre 2023 vise à attirer en France les usines des secteurs stratégiques de la transition écologique — batteries, éoliennes en mer, panneaux solaires, hydrogène décarboné. Pour cela, elle agit sur quatre leviers : raccourcir les délais d'autorisation environnementale (de 17 à 9 mois en moyenne), permettre la mutualisation des consultations publiques, créer un « bonus carbone » dans la commande publique, et orienter l'épargne longue vers le financement de ces filières.
Le texte crée également le Plan d'épargne avenir climat, ouvert aux moins de 21 ans, dont les versements financent en partie l'industrie verte. Le législateur fixe un objectif de 9 % de la commande publique consacrée à des produits « bas carbone » d'ici 2027.
Côté procédure, le texte a circulé entre le Sénat et l'Assemblée en cinq mois — un délai court pour un texte de cette ampleur, qui a généré 1 247 amendements. La commission mixte paritaire a abouti à un accord le 11 octobre 2023.
L'application est partielle : douze des dix-huit décrets attendus ont été publiés au JORF. Les six décrets manquants concernent principalement le détail du Plan d'épargne avenir climat et les seuils techniques du bonus carbone.
49 articles · 28 pages · 1 h 15 de lecture.
Aucun résumé. Le texte officiel, tel que publié au Journal officiel, dans sa version consolidée actuelle, avec la liste des décrets d'application.
Visualisation du scrutin sur l'ensemble du projet de loi. Chaque siège est coloré par le sens du vote, les groupes parlementaires restent identifiés en arc extérieur. Sophie Mercier y figure pour repère.
Séance du 23 mai 2024 — vote solennel sur l'ensemble du texte.
Une loi adoptée ne s'applique pas seule. Données mises à jour le 2 mai 2026.
Source : Tableau de bord du suivi de l'application des lois, services du Premier ministre. Mise à jour mensuelle.
DemoTracker n'évalue pas l'efficacité des lois. Mais elle agrège les évaluations publiées par les institutions habilitées.
« Les délais d'autorisation environnementale ont effectivement été réduits de 17 à 11 mois en moyenne, mais l'objectif des 9 mois reste hors d'atteinte sans renforcement des effectifs des services instructeurs. »
« 420 000 ouvertures de plans à fin 2025, en deçà de la cible de 1 million. Critères d'éligibilité jugés trop restrictifs par 62 % des établissements gestionnaires interrogés. »
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