Aller au contenu principal
En navette parlementaire · Projet/proposition de loi constitutionnelle

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 17 décembre 2024

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet/proposition de loi constitutionnelle
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
17 décembre 2024
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51117
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    17 décembre 2024

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51117data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr