Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Le texte vise à réviser le dispositif fiscal connu sous le nom de pacte Dutreil, qui permet aux chefs d’entreprise et à leurs héritiers de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’une société. L’objectif affiché est d’offrir un cadre juridique plus clair et plus efficace, afin de soutenir la continuité des entreprises familiales et de faciliter les opérations de transmission. Le texte s’adresse principalement aux chefs d’entreprise, aux repreneurs et aux héritiers qui souhaitent profiter de cet avantage fiscal, ainsi qu’aux notaires et experts‑comptables qui en assurent la mise en œuvre.

Parmi les mesures attendues, le projet propose d’ajuster les conditions d’éligibilité du pacte, notamment en précisant les seuils de détention et les critères de continuité d’activité. Il envisage également de renforcer les contrôles de conformité afin de limiter les abus, tout en simplifiant les procédures administratives pour les contribuables. Le texte pourrait élargir le champ d’application à de nouvelles formes de sociétés ou à des secteurs économiques jugés stratégiques, et introduire des dispositions transitoires pour les pactes en cours. Enfin, il prévoit possiblement des dispositions de suivi et d’évaluation afin d’ajuster le dispositif en fonction des résultats observés.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous la législature du XVIIᵉ mandat. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique une volonté de coopération inter‑parlementaire dès la phase d’initiative. Après son dépôt, il devra être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis à un vote en commission et en séance publique.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les amendements éventuels restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour une analyse complète.