Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Le texte vise à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré. Il répond à la préoccupation des acteurs de l’éducation et des collectivités locales concernant la réduction du nombre de places dans les écoles primaires, qui peut entraîner des déplacements d’élèves, des déséquilibres d’effectifs et des tensions sociales. Le dispositif s’adresse à l’ensemble des établissements du premier degré, publics ou privés sous contrat, et s’applique à toutes les fermetures de classes, quelle qu’en soit la raison (baisse d’inscriptions, contraintes budgétaires, réorganisation pédagogique, etc.).

Les mesures principales consistent à suspendre, pendant une période de trois ans, toute décision de fermeture de classe dans les écoles du premier degré. Le texte prévoit que les autorités académiques – recteurs, chefs d’établissement et services de l’Éducation nationale – devront justifier chaque fermeture par un cadre exceptionnel, clairement défini, et obtenir l’accord préalable d’une commission spéciale. Il introduit également un dispositif d’accompagnement financier destiné à compenser les coûts liés au maintien des classes, ainsi que des critères de suivi de l’évolution démographique des zones concernées afin d’ajuster, le cas échéant, les effectifs sans recourir à la suppression de classes. Enfin, le texte prévoit la mise en place d’un tableau de bord national pour contrôler la mise en œuvre du moratoire et rendre compte chaque année au Parlement.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif habituel : elle sera d’abord examinée en commission (probablement la commission des affaires sociales), puis débattue en séance publique à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée en première lecture, elle sera transmise au Sénat pour examen, avant de revenir éventuellement à l’Assemblée pour une seconde lecture et un éventuel vote définitif. Le texte est actuellement en cours d’examen, aucun vote n’ayant encore eu lieu.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.