Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le texte vise à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il répond à la volonté de suspendre, pendant une période définie, les projets de démolition de logements que l’ANRU aurait programmés, afin de permettre un réexamen de ces opérations et d’évaluer leurs impacts sociaux et urbains. Le dispositif s’adresse principalement aux collectivités locales, aux bailleurs sociaux et aux habitants des quartiers concernés, qui pourraient être affectés par la suppression de leur habitat.

Le projet prévoit que, dès son adoption, aucune démolition de logement planifiée par l’ANRU ne pourra être exécutée tant que le moratoire sera en vigueur. Il impose également aux services de l’ANRU de mettre en place un dispositif d’inventaire et d’analyse des projets de démolition en cours, ainsi que d’élaborer des alternatives de réhabilitation ou de relogement. Le texte mentionne la possibilité de lever le moratoire uniquement après avis d’une commission spécialisée, qui devra vérifier que les solutions de substitution sont compatibles avec les objectifs de rénovation urbaine et de lutte contre la précarité du logement.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 13 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen. Le statut actuel du texte est « déposé », aucune lecture ou vote n’ayant encore eu lieu.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les modalités précises du moratoire, la durée envisagée et les critères d’évaluation restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.