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En navette parlementaire · Proposition de loi ordinaire

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 1 avril 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Proposition de loi ordinaire
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
1 avril 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51818
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    1 avril 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51818data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr