Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Le texte vise à créer un nouveau dispositif de démocratie directe, le « référendum d’initiative citoyenne délibératif », destiné à renforcer la participation des citoyens aux décisions politiques majeures. Il répond à la volonté affichée de rendre le processus législatif plus ouvert et de donner aux citoyens la possibilité de proposer des questions de portée nationale, tout en assurant un cadre de réflexion collective avant le vote. Le projet s’adresse à l’ensemble de la population française, ainsi qu’aux institutions chargées de garantir la légalité et la pertinence des propositions soumises.

Le projet prévoit d’établir les règles d’initiation du référendum, notamment les seuils de signatures requis, les modalités de collecte et de vérification, ainsi que les conditions de recevabilité (respect de la Constitution, de l’ordre public et des droits fondamentaux). Il introduit la création d’une instance délibérative – par exemple une commission composée de citoyens tirés au sort, d’experts et de représentants institutionnels – chargée d’examiner les propositions, d’enrichir le débat et de formuler des recommandations avant le référendum. Le texte précise également le caractère potentiellement contraignant du résultat, les modalités de mise en œuvre du vote (électronique ou papier) et les procédures de contrôle juridictionnel afin d’assurer la conformité du référendum avec le droit constitutionnel.

Il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle, déposé le 18 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. En tant que texte constitutionnel, il devra être examiné successivement par les deux chambres du Parlement et, selon les règles en vigueur, être soumis à un référendum ou à une procédure de révision constitutionnelle pour être adopté. Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, au sein de la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles réserves juridiques restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.