Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Le texte vise à introduire, au sein de la Constitution, un dispositif de référendum d’initiative citoyenne à caractère délibératif. Il répond à la volonté affichée de renforcer la participation directe des Français en leur offrant la possibilité de proposer, après un processus de réflexion collective, des réformes ou des lois d’importance nationale. Le projet s’adresse à l’ensemble de la population, tout en prévoyant un cadre institutionnel permettant d’encadrer l’initiative afin d’assurer la pertinence et la légitimité des propositions soumises au vote.

Parmi les mesures principales, le texte propose la création d’un mécanisme constitutionnel qui définirait les conditions d’activation du référendum citoyen : seuils de signatures à recueillir, rôle d’un organe délibératif (par exemple un conseil citoyen ou une commission parlementaire) chargé d’examiner les propositions, modalités de mise en débat public et de vérification de la conformité avec les principes constitutionnels. Le dispositif inclurait également des règles relatives à la campagne d’information, au financement et à la transparence, ainsi que les procédures de mise en œuvre du référendum une fois la proposition validée. L’objectif affiché est de garantir que les initiatives citoyennes soient le fruit d’un processus réfléchi et partagé, tout en préservant la cohérence du droit fondamental.

Il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle, déposé le 18 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure de révision constitutionnelle, qui implique un examen en première lecture à l’Assemblée, puis un passage obligatoire à la Chambre des sénateurs, suivi d’un vote en termes identiques dans les deux assemblées. En fonction du résultat, la révision devra être ratifiée soit par référendum, soit par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis), conformément aux dispositions prévues par l’article 89 de la Constitution.

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