Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Le texte vise à répondre aux préjudices subis par les enfants et les anciens enfants placés dans le cadre du dispositif de protection de l’enfance. Il reconnaît que ces jeunes, souvent confrontés à des situations de mal‑traitance, de négligence ou d’accompagnement insuffisant, peuvent porter des séquelles psychologiques, sociales ou économiques durables. L’objectif affiché est de mettre en place un mécanisme dédié à la reconnaissance, à l’indemnisation et à la réparation de ces dommages, afin d’offrir aux victimes une forme de justice et de soutien adaptée à leur situation particulière.

Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit la création d’une commission nationale de réparation. Cette instance aurait pour mission d’identifier les victimes, d’évaluer l’étendue des préjudices subis et de déterminer les modalités d’indemnisation ou d’accompagnement. La commission serait susceptible de disposer de moyens d’enquête, de recourir à des experts (psychologues, travailleurs sociaux, juristes) et de proposer des mesures de compensation financière ou de prise en charge médicale et psychologique. Le texte évoque également la possibilité d’établir des procédures simplifiées pour faciliter l’accès des victimes à la réparation, ainsi que des dispositifs de suivi pour garantir l’efficacité des mesures mises en œuvre.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition est donc en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature. Elle devra traverser les étapes habituelles du processus législatif : première lecture en commission, débat en séance publique, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission à l’autre chambre pour examen et adoption éventuelle. À ce jour, le texte n’a pas encore été adopté et reste en phase de discussion parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les modalités précises de fonctionnement de la commission et les critères d’éligibilité des victimes devront être vérifiés sur le texte complet disponible sur Légifrance.