La proposition de loi vise à instaurer une contribution financière des personnes détenues condamnées aux frais liés à leur incarcération. Elle s’adresse aux détenus condamnés par les juridictions pénales, en précisant que la mesure concernerait les frais de garde, d’alimentation, de santé et d’équipement du système pénitentiaire. L’objectif affiché est de réduire le poids budgétaire de la prise en charge de la détention sur les finances publiques, tout en introduisant une forme de responsabilité financière pour les personnes privées de liberté.
Le texte prévoit que chaque détenu serait tenu de verser une contribution proportionnelle à la durée de son incarcération et aux coûts réels de son maintien en détention. Cette contribution serait prélevée sur les revenus éventuels du détenu (activités professionnelles en prison, allocations familiales ou toute autre ressource) ou, à défaut, via un système de paiement différé après la libération, avec la possibilité d’échelonnement. Le montant serait fixé par décret, après évaluation des coûts moyens de la prise en charge pénitentiaire, et pourrait être ajusté en fonction de la situation économique du détenu afin d’éviter toute dégradation de ses conditions de vie. Le texte prévoit également la création d’un fonds dédié à la collecte de ces contributions, ainsi que des mécanismes de contrôle et de suivi pour garantir la transparence et la conformité avec les droits fondamentaux des personnes incarcérées.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition est donc soumise à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement renvoyée à l’Assemblée pour adoption définitive. Le texte est actuellement en cours d’examen au sein de la commission compétente, sans indication publique d’un vote ou d’un amendement déjà adopté.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves juridiques restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
DemoTracker