Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Le texte vise à élargir la notion juridique de récidive en y intégrant la « composition pénale », c’est‑à‑dire la situation où plusieurs infractions sont commises dans le cadre d’un même acte ou d’une même affaire. L’objectif affiché est de répondre à une lacune perçue du droit pénal français, qui ne considère aujourd’hui la récidive que lorsqu’une nouvelle infraction est commise après la condamnation d’une première. En incluant la composition pénale, le législateur entend rendre le régime de la récidive plus cohérent avec la réalité des faits où un même délinquant peut être jugé pour plusieurs chefs d’accusation simultanément. Le texte s’adresse principalement aux juridictions pénales, aux procureurs et aux législateurs chargés d’ajuster le cadre légal et les barèmes de peine.

Parmi les mesures attendues, la proposition devrait définir les critères permettant de qualifier une composition pénale de récidive, préciser les modalités de calcul du délai de récidive et adapter les majorations de peine en conséquence. Elle pourrait également prévoir des dispositions transitoires pour les dossiers en cours, ainsi que des ajustements dans les bases de données judiciaires afin de garantir une prise en compte fiable des infractions multiples. Enfin, le texte pourrait introduire des dispositions relatives à la formation des magistrats et à la communication des nouvelles règles aux services de police et de justice, afin d’assurer une application homogène du dispositif.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026, sous la législature XVIIᵉ. L’initiative émane conjointement de députés et de sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès la phase de dépôt. Le texte devra suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débat en séance publique, vote en première lecture, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture et éventuellement un navette parlementaire avant adoption définitive.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou amendements restent à consulter sur Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.