Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Le texte vise à supprimer la production, la mise sur le marché et l’utilisation des pièges à colle ainsi que des dispositifs qui s’en rapprochent. Il répond à des préoccupations relatives à la protection animale, à la santé publique et à la prévention des risques liés à ces outils de piégeage, qui sont souvent employés dans les foyers, les commerces et les établissements publics. Le champ d’application s’adresse donc aux industriels, aux distributeurs, aux commerçants et à tout usager susceptible d’acquérir ou d’employer ces produits.

Les dispositions principales, telles qu’elles se dégagent du titre, prévoient une interdiction totale de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et des dispositifs connexes. Le texte devrait définir ce que recouvrent les « dispositifs connexes », afin d’éviter toute ambiguïté juridique, et instaurer des sanctions en cas de non‑respect de l’interdiction. Il est probable qu’il comporte également des mesures transitoires pour le retrait des stocks existants et pour la mise en conformité des acteurs concernés.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, présentée conjointement par des députés et des sénateurs. Le projet a été déposé à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025, pendant la XVIIᵉ législature. Après le dépôt, il sera examiné par la commission compétente, puis soumis à l’ordre du jour de l’Assemblée pour discussion et vote. Si le texte est adopté en première lecture, il devra ensuite être transmis au Sénat pour une seconde lecture avant d’être éventuellement promulgué.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les définitions précises et les modalités d’application restent à consulter sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.