Le texte vise à répondre aux préoccupations environnementales liées à l’utilisation de techniques d’attraction artificielle de poissons, souvent qualifiées de « fish‑aggregating devices » (FAD) ou de systèmes sonores et lumineux, ainsi qu’aux dispositifs de concentration des captures. Il s’adresse aux acteurs de la pêche commerciale et artisanale qui, hors des zones marines protégées (ZMP), recourent à ces méthodes pour augmenter leurs prises, au détriment de la biodiversité, de la reproduction des espèces et de la durabilité des stocks halieutiques. L’objectif affiché est de limiter les impacts écologiques de ces pratiques en les réservant exclusivement aux zones où leur usage est encadré, tout en préservant les activités de recherche scientifique.
Le projet de loi propose plusieurs mesures clés. Premièrement, il institue une interdiction générale de toute technique d’attraction artificielle de poissons – incluant les lumières, les sons, les leurres électroniques et les structures flottantes – lorsqu’elles sont employées en dehors des ZMP. Deuxièmement, il prohibe l’usage de dispositifs de concentration (filets à mailles serrées, chaluts à haute densité, etc.) dans les mêmes zones, afin de réduire la mortalité accessoire et les prises de juvéniles. Le texte prévoit également la mise en place d’un registre national des équipements concernés, des sanctions administratives (amendes proportionnelles à la taille de l’engin) et, en cas de récidive, des peines pénales. Des dérogations limitées sont envisagées pour les projets de recherche scientifique ou de suivi des stocks, sous autorisation préalable du ministère chargé de la Mer et de la pêche.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire (PJL) déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, sous l’égide des députés et sénateurs qui en sont les initiateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en commission, débat en séance publique, puis éventuel examen en séance publique du Sénat. À ce jour, le projet est en cours d’examen en commission de la défense du territoire et des affaires maritimes, sans vote final connu.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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