Le texte vise à répondre à la question de la provenance des biens commercialisés en France en interdisant l’importation de produits provenant des colonies israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé. Il s’adresse aux importateurs, aux distributeurs et aux consommateurs, en cherchant à faire appliquer le principe de non‑reconnaissance des colonies comme territoires français et à soutenir le droit international relatif à l’occupation. Le projet se veut également un instrument de pression politique en alignant la politique commerciale française sur les résolutions internationales relatives à la situation en Palestine.
Les dispositions principales prévoient l’interdiction pure et simple d’introduire sur le territoire national tout produit dont l’origine serait localisée dans les colonies israéliennes du Territoire palestinien occupé. Le texte propose d’établir les critères de détermination de l’origine, les procédures de contrôle douanier et les sanctions applicables en cas de non‑respect, telles que le retrait du produit du marché ou des amendes administratives. Il mentionne également la mise en place d’un dispositif de suivi et de coopération avec les autorités douanières et les services de la concurrence afin d’assurer la traçabilité des marchandises concernées.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuellement être soumis à la commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres. Le projet est inscrit dans la législature XVIIᵉ de la Ve République.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises d’application et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
