Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Le texte vise à répondre à la question du recours à l’hébergement d’urgence pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Il part du principe que le maintien de ces personnes dans des structures d’accueil d’urgence constitue, selon ses auteurs, un problème à la fois humanitaire et de gestion des ressources publiques. Le projet s’adresse donc aux services de l’État et aux collectivités locales chargés de l’accueil d’urgence, ainsi qu’aux personnes concernées par ces dispositifs.

Les dispositions principales proposées consistent à interdire formellement le placement d’immigrés en situation irrégulière dans les hébergements d’urgence. Le texte prévoit que toute décision de placement devra être précédée d’une vérification du statut migratoire, et que les personnes identifiées comme « illégales » devront être orientées vers d’autres mesures que l’hébergement d’urgence, telles que le retour volontaire ou l’accès à des procédures d’éloignement. Il introduit également des sanctions administratives à l’encontre des structures qui ne respecteraient pas l’interdiction, ainsi que des mécanismes de contrôle renforcés pour les autorités locales et les associations gestionnaires d’hébergement.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté par des députés et sénateurs, ce qui indique une initiative conjointe des deux assemblées, même si le dépôt initial a eu lieu à l’Assemblée. Après son examen en commission, il devra être débattu en séance publique, puis soumis au vote de l’Assemblée nationale. En cas d’adoption, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement transmis au Président de la République pour promulgation.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.