Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Le texte vise à répondre à la question du port du voile par des mineures dans les lieux publics. Il considère que la visibilité du voile chez les filles de moins de 18 ans pose un problème d’égalité, de laïcité ou de protection de la jeunesse, et propose d’interdire cette pratique dans les espaces ouverts à tous, que ce soit dans la rue, les transports, les établissements scolaires ou tout autre lieu accessible au public. L’objectif affiché est de garantir la neutralité religieuse dans l’espace public et de protéger les mineures d’éventuelles pressions ou contraintes liées au port du voile.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit l’interdiction formelle du « voilement » des mineures, c’est‑à‑dire le port de tout couvre‑tête ou voile couvrant les cheveux ou le visage, lorsqu’elles se trouvent dans l’espace public. Le texte devrait définir les modalités de contrôle, les autorités compétentes (police, gendarmerie ou agents de la mairie) et les sanctions applicables, telles que des amendes administratives ou des mesures éducatives. Il pourrait également prévoir des dispositions transitoires, des campagnes d’information et des recours pour les familles ou les mineures concernées, ainsi que des exceptions limitées (par exemple pour raisons médicales ou culturelles reconnues). Le projet mentionne généralement la prise en compte de la liberté de religion, tout en affirmant la primauté du principe de laïcité dans les lieux publics.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, sous l’égide des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique de la Vᵉ législature de la XVIIᵉ République : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuel vote en séance publique, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture. Le statut actuel du texte n’est pas précisé au-delà de son dépôt, il reste donc en phase d’examen parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou dérogations doivent être consultés sur Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.