Le texte vise à élargir le champ d’application de la fiducie, instrument juridique déjà utilisé pour la gestion d’actifs, afin de l’inclure dans les opérations de transmission de patrimoine. Il répond à la volonté de simplifier les mécanismes de succession et de donation, en offrant aux particuliers et aux entreprises une alternative supplémentaire pour organiser le transfert de leurs biens, que ce soit de leur vivant ou à titre posthume. L’initiative s’adresse aux acteurs du droit patrimonial, aux notaires, aux conseillers en gestion de fortune ainsi qu’aux contribuables souhaitant optimiser la transmission de leurs actifs.
Parmi les mesures principales, le projet propose de reconnaître la fiducie comme outil légal applicable aux transmissions à titre gratuit (donations) et à titre onéreux (vente avec réserve de propriété), ainsi qu’aux successions. Il prévoit la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de constitution, les obligations de transparence et les droits des bénéficiaires, afin d’assurer la sécurité juridique des opérations. Le texte envisage également d’harmoniser les règles fiscales applicables, en précisant les modalités d’imposition des biens placés sous fiducie lors de leur transmission, et d’introduire des dispositions facilitant la révocation ou la modification de la fiducie en fonction de l’évolution des situations familiales ou patrimoniales.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous l’égide des députés et sénateurs. La proposition est inscrite à l’ordre du jour de la XVIIᵉ législature et devra suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débat en séance publique, vote en première lecture, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture avant l’éventuelle adoption définitive.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour une analyse complète.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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