Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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Le projet de loi, déposé le 17 février 2026 à l’Assemblée nationale, est une proposition de loi ordinaire présentée par des députés et sénateurs et propose la mise en place d’une « carte famille » qui serait attribuée à partir du deuxième enfant. Cette carte viserait à simplifier l’accès aux prestations ou avantages liés à la parentalité, dont les modalités restent à préciser dans le texte.
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Le texte vise à instaurer une « carte famille » accessible dès la naissance du deuxième enfant d’un couple ou d’un foyer. L’objectif affiché est de simplifier l’accès à un ensemble de prestations sociales et fiscales, en élargissant le dispositif actuel, qui ne s’applique généralement qu’à partir du troisième enfant ou sous conditions de revenu. La mesure s’adresse aux familles françaises, qu’elles soient monoparentales ou biparentales, afin de soutenir la natalité et de réduire les inégalités de prise en charge entre les foyers ayant deux enfants et ceux en ayant davantage.
Parmi les dispositions principales, le projet prévoit la création d’une carte à usage unique ou renouvelable, permettant de cumuler plusieurs avantages : exonérations ou réductions d’impôts locaux, majoration des allocations familiales, accès prioritaire à des places en crèche ou en garderie, ainsi que des réductions tarifaires dans les transports publics et les activités culturelles. Le texte indique que la carte serait attribuée automatiquement dès la déclaration de naissance du deuxième enfant, sans démarche administrative supplémentaire, et que son financement serait assuré par le budget de la Sécurité sociale, avec une éventuelle participation des collectivités territoriales. Le dispositif pourrait également prévoir des critères de ressources pour les familles les plus modestes, afin de garantir une ciblage efficace des aides.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuelles commissions et votes en commission mixte paritaire si les deux chambres divergent. Le projet est inscrit dans la législature XVIIᵉ, et son avancement dépendra des débats parlementaires et des amendements éventuels.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises d’application et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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