La reconnaissance de la création sonore

Le texte intitulé « La reconnaissance de la création sonore » vise à établir une reconnaissance juridique de la création sonore en tant que forme d’expression artistique à part entière. Il s’adresse aux auteurs, compositeurs, ingénieurs du son, ainsi qu’aux structures de diffusion et de production qui conçoivent des œuvres où le son constitue l’élément principal, que ce soit dans la musique, le design sonore, les installations immersives ou les productions audiovisuelles. L’objectif affiché est de combler une lacune du droit d’auteur actuel, qui ne traite pas toujours spécifiquement les œuvres dont la matérialité repose essentiellement sur le son.

Le projet de loi propose plusieurs mesures clés. Il prévoit la définition juridique de la « création sonore » afin de préciser le champ d’application du texte. Il étend les droits patrimoniaux et moraux aux auteurs de ces œuvres, en leur assurant notamment le droit de reproduction, de diffusion et de mise à disposition, ainsi que le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre sonore. Le texte envisage la création d’un registre national de créations sonores, géré par la Bibliothèque nationale de France, afin de faciliter la preuve de paternité et la gestion collective des droits. Enfin, il introduit des dispositions relatives à la rémunération équitable des créateurs lors de l’exploitation de leurs œuvres sur les plateformes numériques et dans les espaces publics.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, sous l’initiative conjointe de députés et de sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte doit donc suivre la procédure législative ordinaire : examen en première lecture à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat pour une seconde lecture, puis éventuel navette entre les deux chambres avant adoption définitive. Aucun vote n’a encore été rendu public, le texte étant encore en phase de discussion parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.