La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Le texte intitulé « La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises » vise à répondre à la perception selon laquelle certaines entreprises réalisent des profits anormalement élevés pendant des périodes de crise, que ce soit sanitaire, économique ou environnementale. Il s’adresse aux sociétés qui, selon le législateur, tirent parti de circonstances exceptionnelles pour augmenter leurs marges, ainsi qu’aux pouvoirs publics qui souhaitent encadrer ces gains afin de garantir une meilleure équité fiscale et de financer les mesures de soutien liées aux crises.

Le projet de loi propose d’instaurer un dispositif fiscal spécifique destiné à identifier et à taxer les bénéfices qualifiés d’« exceptionnels ». Il prévoit la définition de critères permettant de distinguer les profits ordinaires des profits liés à une crise, ainsi que la mise en place d’un taux d’imposition supplémentaire applicable à la partie excédentaire. Le texte évoque également la création d’un mécanisme de contrôle et de vérification par l’administration fiscale, la possibilité d’exemptions ou de réductions pour les entreprises qui réinvestissent les sommes perçues dans des projets de relance ou de solidarité, et la destination des recettes supplémentaires, qui pourraient être affectées à des fonds de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise ou à des programmes de résilience économique. Les modalités de calcul, les seuils de déclenchement et les éventuelles sanctions en cas de non‑déclaration restent à préciser dans le corps du texte.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 12 mai 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. En tant que texte de procédure ordinaire, il devra être examiné successivement par les commissions compétentes de l’Assemblée puis du Sénat, avant d’être soumis à un vote en première lecture dans chaque chambre. Le texte pourra être amendé au cours de ces débats et, s’il obtient l’accord des deux assemblées, sera transmis au Président de la République pour promulgation.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, notamment les critères de définition des bénéfices exceptionnels, les taux d’imposition envisagés et les modalités d’affectation des recettes, doit être vérifié sur le texte complet disponible sur Légifrance.