Le texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les commerçants et les propriétaires dans le cadre des baux commerciaux, où les hausses de loyer peuvent devenir imprévisibles et parfois excessives. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs du secteur immobilier commercial – locataires, bailleurs, et collectivités locales – afin de créer un cadre juridique qui garantirait une plus grande stabilité des loyers et favoriserait la pérennité des activités commerciales. Le problème mis en avant est celui de l’instabilité des loyers, qui peut menacer la viabilité des petites et moyennes entreprises et freiner l’attractivité des centres urbains.
Le projet propose d’instaurer un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux. Parmi les mesures envisagées figurent la mise en place de plafonds de révision locative, la définition de critères d’indexation plus transparents, ainsi que des mécanismes de contrôle et de suivi des augmentations de loyer. Le texte prévoit également des dispositions destinées à faciliter la négociation entre bailleurs et locataires, ainsi que des recours possibles en cas de désaccord sur la révision du loyer. L’objectif affiché est de limiter les hausses abusives tout en préservant les intérêts légitimes des propriétaires.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, puis examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, avant d’être transmis au Sénat pour examen. Le projet est inscrit dans la XVIIᵉ législature, ce qui signifie qu’il devra encore traverser les différentes étapes parlementaires avant d’être éventuellement promulgué.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
