Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Le texte vise à renforcer le cadre juridique protégeant les personnes en situation de handicap et à préciser les droits liés à la présence de leur chien guide ou d’assistance. Il s’attache à répondre aux difficultés rencontrées par ces publics dans l’accès aux services publics, aux transports, aux établissements recevant du public et au logement, en mettant l’accent sur la reconnaissance du rôle indispensable du chien d’assistance dans la vie quotidienne et l’autonomie des personnes handicapées.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit d’élargir le droit d’accès des chiens guides et d’assistance à tous les lieux ouverts au public, y compris les restaurants, les commerces et les espaces culturels, sans restriction supplémentaire. Elle propose également d’harmoniser les conditions d’accompagnement dans les transports collectifs, en imposant aux opérateurs un devoir de prise en charge et de formation du personnel. Le texte envisage de clarifier le statut juridique du chien d’assistance, en le définissant explicitement comme un « auxiliaire de mobilité » et en encadrant les obligations des employeurs en matière d’aménagement raisonnable et de non‑discrimination. Enfin, il introduit des dispositions relatives à la formation, à la certification et à la délivrance de cartes d’identification nationales, afin d’uniformiser les critères de reconnaissance et de faciliter les contrôles.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture en commission, débat en séance publique, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission à l’autre chambre pour examen et adoption éventuelle. À ce stade, le texte n’a pas encore été soumis au vote final et son issue reste incertaine.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou amendements restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour une analyse complète.