Le texte vise à répondre à une pratique répandue dans les baux commerciaux : la répartition de la taxe foncière entre le bailleur et le locataire. Selon le titre, il s’agit de limiter la possibilité pour le propriétaire d’imputer cette charge fiscale au locataire, ce qui, selon les promoteurs, crée un déséquilibre de coûts au sein du parc commercial. Le problème ciblé concerne donc les relations contractuelles entre bailleurs et locataires d’immeubles à usage commercial, ainsi que la compétitivité des petites et moyennes entreprises qui peuvent être pénalisées par des charges fiscales élevées.
La proposition introduirait des dispositions destinées à encadrer le transfert de la taxe foncière dans les contrats de location commerciale. Elle chercherait à interdire ou à restreindre les clauses qui imposent automatiquement cette taxe au locataire, à condition que le bailleur ne justifie pas d’un accord explicite et équitable. Le texte pourrait également prévoir que, à défaut d’une stipulation claire, la charge reste à la charge du propriétaire, et éventuellement définir des critères de répartition lorsque les parties souhaitent partager la taxe. Ces mesures viseraient à instaurer une plus grande transparence et à protéger le locataire contre des augmentations de loyer déguisées.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 13 janvier 2026 à l’Assemblée nationale, sous la législature XVIIᵉ. L’initiative émane à la fois de députés et de sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès le stade de la rédaction. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture et, le cas échéant, à la commission mixte paritaire avant promulgation.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
