L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Le texte vise à mettre fin à la pratique consistant à prolonger les concessions autoroutières lorsque les contrats en cours arrivent à échéance. Il s’adresse aux opérateurs privés qui gèrent les autoroutes sous forme de concessions, ainsi qu’aux usagers et à l’État, qui souhaitent garantir une meilleure maîtrise du réseau routier national et éviter le renouvellement automatique de ces accords sans appel d’offres. Le problème soulevé porte sur la continuité de la gestion privée des autoroutes, perçue comme limitant la concurrence et la transparence à l’issue des périodes contractuelles.

Le projet propose d’interdire toute forme de prolongation ou de reconduction tacite des concessions autoroutières à la date d’échéance prévue. Il prévoit que, dès la fin du contrat, le concessionnaire doit restituer la concession à l’État ou à l’autorité gestionnaire, qui pourra alors lancer un nouveau processus de mise en concurrence. Le texte pourrait également instaurer des dispositions transitoires pour assurer la continuité du service public pendant la période de passation d’un nouveau concessionnaire, ainsi que des sanctions en cas de non‑respect de l’interdiction. L’objectif affiché est de favoriser la concurrence, d’améliorer la maîtrise des coûts pour l’État et les usagers, et de renforcer la transparence dans l’attribution des concessions autoroutières.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 14 avril 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. En tant que proposition de loi, le texte devra d’abord être examiné en commission, probablement la commission des affaires économiques, avant d’être débattu en séance publique. S’il obtient l’accord de l’Assemblée, il sera transmis au Sénat pour un examen similaire. À ce jour, le texte ne figure que comme dépôt ; il n’a pas encore été soumis à vote ni inscrit à l’ordre du jour.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions complémentaires restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.