Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Le texte vise à répondre au phénomène de vacance des locaux commerciaux, c’est‑à‑dire l’absence d’occupants dans des espaces destinés à la vente ou à la prestation de services. Il s’adresse aux propriétaires, aux commerçants, aux collectivités locales et aux acteurs du marché immobilier qui constatent une hausse du nombre de commerces inoccupés, souvent liée à la crise économique, aux mutations de la consommation ou à la concurrence du commerce en ligne. L’objectif affiché est de relancer l’activité commerciale de proximité et de limiter les effets négatifs sur le tissu urbain et l’emploi.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit l’instauration de dispositifs incitatifs destinés à encourager la réoccupation des locaux vacants. Elle évoque notamment la mise en place de mesures fiscales avantageuses, la simplification des procédures de transmission ou de location, ainsi que le soutien financier ou technique aux commerçants souhaitant s’installer ou se réinstaller. Le texte envisage également la création d’un cadre de concertation entre les collectivités territoriales et les propriétaires afin de faciliter la mise à disposition des espaces, ainsi que le recours à des aides ciblées pour les projets de revitalisation des centres-villes. Enfin, il propose de renforcer le suivi statistique de la vacance commerciale pour adapter les politiques publiques.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026 par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour examen. Le dépôt en XVIIᵉ législature place la proposition dans le contexte législatif actuel, mais son avancement dépendra des débats parlementaires et des éventuelles modifications apportées en commission.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles précis et les modalités d’application restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.