Le texte vise à répondre au problème du gaspillage immobilier, c’est‑à‑dire la persistance de logements, locaux commerciaux ou bureaux vacants, ainsi que la mauvaise affectation de biens immobiliers publics et privés. Il s’adresse aux collectivités territoriales, aux propriétaires, aux bailleurs sociaux et aux acteurs du secteur de la construction, en cherchant à réduire le nombre de bâtiments inutilisés et à optimiser l’usage du parc immobilier existant, tant pour des raisons économiques que pour la transition écologique.
Parmi les mesures les plus visibles, le projet propose la création d’un registre national des biens vacants afin d’en assurer le suivi et la mise à jour. Il prévoit également des incitations fiscales – crédits d’impôt, exonérations temporaires de taxe foncière – pour les propriétaires qui réhabilitent ou réaffectent rapidement leurs immeubles inoccupés. Des sanctions financières seraient introduites pour les détenteurs qui laissent leurs biens inactifs au‑delà d’un délai fixé. Le texte encourage la mise en place de partenariats public‑privé afin de faciliter la reconversion de locaux désaffectés en logements sociaux, espaces de coworking ou équipements publics. Enfin, il prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme et la création d’un observatoire chargé d’évaluer l’impact des actions menées contre le gaspillage immobilier.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025 par des députés et sénateurs. La proposition entre donc dans le cadre législatif de la XVIIᵉ législature. Elle sera d’abord examinée par la commission compétente (probablement la commission du logement ou de l’aménagement du territoire), avant d’être soumise à un premier vote en séance publique. À ce jour, le texte n’a pas encore été débattu en commission et ne possède aucun statut juridique définitif au‑delà de son dépôt.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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