Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Le texte vise à répondre à la problématique des placements d’enfants jugés injustifiés, c’est‑à‑dire des mesures d’éloignement du domicile familial qui, selon les auteurs, ne reposeraient pas toujours sur des critères objectifs ou proportionnés. Il s’adresse aux enfants concernés, à leurs familles, ainsi qu’aux services de protection de l’enfance, aux juges des enfants et aux autorités administratives chargées de la décision de placement. L’objectif affiché est de réduire le nombre de placements qui ne seraient pas fondés sur une réelle nécessité de protection, afin de préserver le droit de l’enfant à vivre dans son milieu familial lorsque cela est possible.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit plusieurs axes d’action. Elle propose d’établir des critères clairs et uniformes pour justifier un placement, de renforcer les contrôles et les évaluations préalables par les services sociaux, et d’instaurer des procédures de suivi et de réexamen plus fréquentes. Le texte envisage également de garantir aux parents et aux enfants un accès effectif à des recours juridictionnels et à une assistance juridique, ainsi que de renforcer la formation des professionnels de la protection de l’enfance afin d’améliorer la prise de décision. Enfin, il suggère la mise en place d’un dispositif de médiation familiale visant à explorer des alternatives au placement lorsque la situation le permet.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, sous l’égide des députés et sénateurs qui en sont les initiateurs. La proposition entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Elle devra d’abord être examinée en commission, puis être débattue en séance publique à l’Assemblée nationale avant d’être éventuellement transmise au Sénat pour une seconde lecture. Son adoption dépendra du vote des parlementaires à chaque étape du processus législatif.

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