Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Le texte vise à combler une lacune reconnue dans la connaissance du phénomène de l’itinérance en France. Il part du constat que les données disponibles sur le nombre de personnes sans abri sont fragmentaires, souvent locales et peu comparables d’une collectivité à l’autre. L’objectif affiché est donc de doter chaque commune d’un dispositif de suivi systématique, afin d’obtenir chaque année un panorama national fiable et actualisé de la situation des personnes sans domicile fixe. Le texte s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales, qu’elles soient petites ou grandes, et implique indirectement les services de l’État chargés de la lutte contre l’exclusion.

Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit l’instauration d’un « décompte annuel » obligatoire dans chaque commune. Le texte précise que les autorités municipales devront définir, selon des critères nationaux, qui est considéré comme « personne sans abri » (par exemple, les personnes dormant à même le sol, dans des lieux d’urgence ou sans logement stable). Un calendrier de collecte sera fixé, ainsi que des modalités de transmission des résultats à un observatoire national ou à un ministère compétent. Le dispositif pourra s’appuyer sur les services sociaux locaux, les associations d’aide aux sans‑abri et les recensements de nuit. Le texte évoque également la mise à disposition de moyens financiers ou techniques aux communes les plus modestes afin de garantir la qualité et la comparabilité des données. Enfin, il prévoit la publication annuelle d’un rapport synthétique, accessible aux collectivités, aux acteurs du secteur et au grand public.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025 par des députés et sénateurs. La proposition entre ainsi dans le cours de la XVIIᵉ législature. Elle sera d’abord examinée en commission, puis débattue en séance publique avant d’être soumise au vote de l’Assemblée et, le cas échéant, à l’examen du Sénat. Le texte n’a pas encore été adopté et son avancement dépendra des débats parlementaires et des éventuelles amendements.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.