En navette parlementaire · Proposition de loi ordinaire
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 3 décembre 2024
Métadonnées du dossier
- Procédure
- Proposition de loi ordinaire
- Statut
- En navette parlementaire
- Initiateur
- Députés / Sénateurs
- Chambre de dépôt
- Assemblée nationale
- Date de dépôt
- 3 décembre 2024
- Date de promulgation
- non promulguée à ce jour
- Identifiant AN
- DLR5L17N51010
- Législature
- XVIIᵉ
Frise navette
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
- Assemblée nationaleDépôt à l'Assemblée3 décembre 2024
Sources
Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51010data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr