Mettre fin au « délit de solidarité »

Le texte vise à supprimer le « délit de solidarité », c’est‑à‑dire la qualification pénale qui sanctionne les personnes ou les structures qui apportent une aide à des tiers en situation irrégulière, notamment en matière d’immigration ou d’accès à des services essentiels. L’objectif affiché est de lever les obstacles juridiques qui, selon les auteurs, pénalisent les gestes d’entraide et de soutien social, en ciblant les individus, les associations et les collectivités locales qui interviennent dans ce domaine.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit l’abrogation de l’article du Code pénal qui définit le délit de solidarité, ainsi que la suppression de toutes les peines d’emprisonnement et d’amende qui y sont associées. Elle propose également de remplacer, le cas échéant, les sanctions pénales par des dispositions administratives moins lourdes, afin de garantir que l’aide apportée ne soit plus passible de poursuites judiciaires. Le texte mentionne la nécessité d’harmoniser la législation avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux relatifs aux droits humains, en précisant que les actes de solidarité ne doivent plus être considérés comme des infractions.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026, sous l’impulsion de députés et de sénateurs. La proposition entrera alors dans le cours normal de la procédure législative : examen en commission, débats en séance publique, éventuelle adoption par l’Assemblée nationale, puis transmission au Sénat pour adoption ou amendement. Le texte est inscrit dans la XVIIᵉ législature et devra obtenir la majorité requise dans les deux chambres pour être promulgué.

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