Mettre fin au devoir conjugal

Le texte intitulé « Mettre fin au devoir conjugal » vise à abroger ou à réformer l’obligation légale qui, dans le droit français actuel, impose aux époux de cohabiter, de se soutenir mutuellement et de respecter les devoirs de fidélité et d’assistance. Le projet s’adresse aux couples mariés, ainsi qu’aux futurs conjoints, en cherchant à supprimer les contraintes juridiques qui, selon ses auteurs, limitent la liberté individuelle et l’autonomie des partenaires. L’objectif affiché est de moderniser le cadre juridique du mariage en le rendant davantage compatible avec les évolutions sociétales et les modèles de vie contemporains.

Parmi les mesures principales, le texte propose de supprimer les articles du Code civil qui codifient le devoir conjugal, notamment les obligations de cohabitation, d’assistance et de fidélité. Il prévoit également la mise en place d’un dispositif de transition permettant aux couples déjà mariés de choisir de conserver ou de renoncer à ces obligations, avec des effets sur le régime matrimonial, la pension alimentaire et la répartition des biens. Le projet introduit enfin une disposition visant à garantir que la suppression du devoir conjugal n’entraîne pas la remise en cause des droits fondamentaux liés à la protection du conjoint vulnérable, en prévoyant des mécanismes de protection spécifiques en cas de violences domestiques ou de dépendance économique.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique une initiative parlementaire multipartite. En tant que proposition de loi, il devra d’abord être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis être transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuellement être soumis à un vote en commission et en séance publique. Aucun statut final n’est encore connu à ce jour.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles visés et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans les rapports parlementaires afférents.