Le texte vise à lutter contre le harcèlement téléphonique à caractère commercial, phénomène qui touche quotidiennement les consommateurs et qui génère des désagréments, des pertes de temps et parfois des risques de fraude. Il s’adresse aux particuliers qui reçoivent des appels non sollicités, ainsi qu’aux entreprises de prospection téléphonique qui utilisent ces pratiques. L’objectif affiché est de rétablir le respect du consentement des personnes contactées et de réduire le volume d’appels indésirables diffusés par les opérateurs et les sociétés de télémarketing.
Parmi les mesures les plus saillantes, la proposition prévoit d’interdire les appels téléphoniques à visée commerciale lorsqu’ils sont effectués sans le consentement préalable explicite du destinataire. Elle introduit la création d’un registre national des numéros autorisés, auquel les opérateurs devront se conformer avant de lancer toute campagne d’appels. Le texte prévoit également le renforcement des sanctions pénales et administratives, avec des amendes proportionnées à la gravité de l’infraction et la possibilité de suspension ou de retrait d’autorisation d’activité pour les entreprises récidivistes. Enfin, il propose d’obliger les opérateurs à mettre en place des mécanismes de blocage et de filtrage automatisés afin de protéger les abonnés.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 par des députés et sénateurs. Inscrite dans la XVIIᵉ législature, elle suivra le parcours législatif habituel : examen en commission, discussion en séance publique, puis vote en première lecture à l’Assemblée avant d’être transmise au Sénat pour une seconde lecture. Si le texte est adopté dans les deux chambres, il sera soumis à la promulgation du Président de la République.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions complémentaires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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