Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Le texte vise à modifier l’article 105 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, qui fixe le statut d’autonomie de la Polynésie française. En s’appuyant sur le titre, il apparaît que le législateur souhaite ajuster le cadre juridique qui régit les compétences, l’organisation institutionnelle ou les modalités de financement de la collectivité d’outre‑mer. L’objectif affiché est donc de répondre à des besoins perçus d’adaptation du statut d’autonomie, que ce soit pour clarifier des dispositions existantes, élargir ou restreindre certaines prérogatives, ou harmoniser le texte avec l’évolution des politiques publiques applicables à la Polynésie française.

Les mesures principales consistent en une révision de l’article 105. Le projet propose de remplacer ou d’ajouter des alinéas afin de préciser les compétences attribuées à l’assemblée de la Polynésie française, les conditions d’exercice du pouvoir exécutif local, ou les mécanismes de transfert de compétences entre l’État et la collectivité. Il peut également introduire de nouvelles dispositions relatives à la gestion financière, aux ressources budgétaires ou aux procédures de consultation entre les autorités locales et l’État. En l’absence de texte complet, le titre indique que l’ensemble de la modification se concentre sur le contenu de l’article 105, sans toucher aux autres parties de la loi organique.

Il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi organique, initié conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 7 avril 2026, pendant la XVIIᵉ législature. En tant que loi organique, il devra être examiné en commission, puis soumis à l’adoption des deux assemblées avant d’être promulgué. Le statut actuel du texte n’est pas précisé dans les métadonnées ; il peut être en cours d’examen ou en attente de transmission au Sénat.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les informations de dépôt. Le contenu détaillé, les articles exacts modifiés et les motivations précises restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans les rapports parlementaires afférents.