Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Le texte vise à élargir le champ d’action des forces de l’ordre sur les voies privées appartenant à des copropriétés. Il part du constat que, dans la législation actuelle, les policiers ne peuvent intervenir que sur la voie publique, ce qui laisse des zones privées, souvent très fréquentées, hors de leur compétence en cas d’infraction au code de la route, d’accident ou de trouble à l’ordre public. L’objectif affiché est donc de permettre aux autorités de réagir rapidement sur ces espaces, tout en encadrant juridiquement leur intervention pour éviter tout débordement.

Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit de modifier le code de la route afin d’insérer de nouvelles dispositions autorisant les forces de l’ordre à pénétrer et à agir sur les voies privées de copropriété. Le texte devrait préciser les conditions d’accès (par exemple, en cas de danger imminent, de violation grave ou de plainte d’un tiers), les procédures à suivre (notification du syndic, respect du droit à la vie privée, rédaction d’un procès‑verbal) et les sanctions applicables en cas de non‑respect des règles par les usagers ou les agents. Il envisage également la mise en place d’un cadre de coopération entre les services de police et les syndics de copropriété, afin d’assurer une coordination efficace et de définir les responsabilités de chaque partie.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition entre ainsi dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature : elle sera d’abord examinée en commission, puis soumise à un vote en première lecture à l’Assemblée. Si elle est adoptée, elle devra encore être examinée par le Sénat avant d’être éventuellement promulguée.

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