Nationaliser Fibre Excellence

Le texte propose de placer sous contrôle de l’État l’entreprise privée Fibre Excellence, spécialisée dans le déploiement et l’exploitation de réseaux de fibre optique. L’objectif affiché est de garantir un accès universel à la très haut débit, de sécuriser une infrastructure jugée stratégique et de réduire les disparités territoriales en matière de connectivité. Le projet s’adresse aux pouvoirs publics, aux collectivités locales et aux usagers du réseau, en vue d’un recentrage de la politique numérique sur l’intérêt général.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit le transfert de la totalité du capital de Fibre Excellence au Trésor public, avec mise en place d’un mécanisme d’indemnisation des actionnaires selon les critères de la loi de nationalisation. Il crée une agence publique chargée de la gestion opérationnelle du réseau, dotée d’un conseil d’administration incluant des représentants de l’État, des collectivités et des usagers. Le texte prévoit également la réorientation des investissements vers les zones sous‑servies, la fixation d’obligations de service public (déploiement minimum, tarifs régulés) et la mise en place d’un cadre de gouvernance transparent afin d’assurer la continuité du service pendant la transition. Des dispositions budgétaires sont esquissées pour financer l’opération, notamment par le biais d’un emprunt d’État ou d’une affectation de fonds de la trésorerie publique.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 27 mars 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entrera d’abord en examen à la commission des affaires économiques, puis sera soumis aux débats en séance publique. Après adoption en première lecture, il devra être examiné en seconde lecture par l’autre chambre, le Sénat, avant d’être éventuellement transmis au Président de la République pour promulgation. À ce jour, le projet ne dépasse pas le stade du dépôt.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises de compensation, les impacts budgétaires et les éventuelles réserves légales restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.