Le texte vise à répondre aux enjeux du logement locatif en consolidant le dispositif d’encadrement des loyers. Il s’adresse aux locataires, aux propriétaires bailleurs et aux collectivités locales, en cherchant à garantir la stabilité des loyers dans les zones où la tension du marché est forte. L’objectif affiché est de rendre ce mécanisme plus durable, de l’étendre à de nouvelles zones géographiques et d’en améliorer le fonctionnement afin de mieux protéger les ménages tout en préservant l’équilibre économique du parc locatif.
Parmi les mesures principales, la proposition prévoit de pérenniser le dispositif actuel, c’est‑à‑dire d’en faire une règle permanente plutôt qu’une mesure temporaire. Elle propose également de généraliser l’encadrement à des territoires supplémentaires, notamment ceux identifiés comme « zones tendues », afin d’harmoniser la régulation des loyers à l’échelle nationale. Enfin, le texte entend améliorer le dispositif en renforçant les outils de suivi et de contrôle, en actualisant les indices de référence utilisés pour calculer les loyers plafonnés et en simplifiant les procédures de mise en conformité pour les bailleurs.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, sous la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui implique qu’il pourra être examiné en commission mixte paritaire après son passage en première lecture à l’Assemblée. Le processus législatif suivra les étapes classiques : discussion en commission, adoption éventuelle en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption finale.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à consulter sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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