Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Le texte vise à garantir la pérennité des structures d’exercice coordonné participatives, c’est‑à‑dire les dispositifs qui permettent aux citoyens, aux associations et aux collectivités locales de collaborer de façon organisée sur des projets d’intérêt commun. Il part du constat que ces instances, souvent créées à l’initiative locale, manquent de cadre juridique stable et de ressources financières suffisantes, ce qui compromet leur continuité et leur efficacité. Le projet s’adresse donc aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux acteurs de la société civile qui souhaitent institutionaliser ces formes de gouvernance partagée.

Parmi les mesures principales, le texte propose la reconnaissance officielle de ces structures comme des entités publiques de droit commun, avec la possibilité d’obtenir un statut juridique propre. Il prévoit la mise en place d’un fonds dédié, alimenté par l’État et les collectivités, destiné à financer leurs activités, leurs projets et leurs besoins en personnel. Le projet introduit également des règles de gouvernance : composition mixte des instances (représentants élus, usagers et experts), procédures de décision collégiale et mécanismes d’évaluation périodique de l’impact social et environnemental. Enfin, il prévoit la création d’un observatoire national chargé de recenser, d’analyser et de diffuser les bonnes pratiques, afin de favoriser la mutualisation des expériences et l’amélioration continue des dispositifs participatifs.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, puis examen en commission, débats en séance publique, avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. À ce jour, le texte est en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été adopté.

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