Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Le texte vise à répondre à la pénurie de logements en renforçant le droit au logement, en particulier pour les personnes en situation de précarité ou d’exclusion. Il propose d’élargir les moyens d’action du juge lorsqu’il constate qu’un individu ne peut accéder à un logement décent, en lui permettant d’imposer au préfet la mise à disposition de locaux vacants. L’objectif affiché est de faciliter l’accès à un logement décent en mobilisant rapidement les biens immobiliers inoccupés, tout en impliquant les autorités préfectorales dans la mise en œuvre de ce droit fondamental. Le texte s’adresse donc aux justiciables en difficulté, aux juges, aux préfets et, de façon indirecte, aux propriétaires de biens vacants.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit que le juge, après avoir constaté la nécessité d’un logement, puisse ordonner au préfet de réquisitionner des locaux inoccupés, qu’il s’agisse de logements sociaux, de bâtiments publics ou de biens privés laissés vacants. Le texte devrait définir les critères de vacance (durée d’inoccupation, absence de projet de mise en location, etc.) et les modalités de sélection des locaux afin d’éviter les abus. Il introduit également un cadre de compensation financière pour les propriétaires, calculé selon la valeur locative du bien et la durée de la réquisition. Des garanties procédurales sont envisagées, notamment la possibilité pour le propriétaire de contester la décision devant le tribunal administratif et l’obligation pour le préfet de justifier la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Enfin, le texte pourrait instaurer un suivi administratif pour assurer la réintégration du bien dans le parc locatif dès que la situation d’urgence est résolue.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, sous l’égide des députés et sénateurs, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avec la possibilité d’une navette entre les deux chambres. En cas d’accord final, le projet sera présenté au Président de la République pour promulgation et publication au Journal officiel.

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