Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Le texte vise à instaurer un dispositif permettant aux titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) de transférer leurs droits acquis à un demandeur d’emploi âgé de 18 à 30 ans. Il s’adresse aux salariés ou travailleurs indépendants disposant d’un solde CPF et aux jeunes en recherche d’insertion professionnelle, en cherchant à répondre à la fois à la sous‑utilisation des droits de formation et aux difficultés d’accès à la formation pour les jeunes demandeurs d’emploi. L’objectif affiché est de favoriser la mobilité professionnelle des jeunes en leur offrant un capital de formation immédiatement exploitable.

Les mesures principales prévoient la création d’une procédure de cession volontaire du CPF, encadrée par des conditions strictes : le bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d’emploi, avoir entre 18 et 30 ans et justifier d’une situation de recherche active d’emploi. La cession serait formalisée par un acte signé par le titulaire et le bénéficiaire, enregistré auprès d’une autorité administrative compétente (ex. la Caisse des Dépôts). Le texte précise que le titulaire conserve la possibilité de récupérer ses droits en cas de non‑utilisation par le bénéficiaire, et que la valeur cédée ne peut excéder le montant disponible sur le compte. Des garanties contre les abus sont envisagées, notamment l’interdiction de cessions à titre onéreux et l’obligation de respecter les plafonds annuels de formation. Le dispositif prévoit également une prise en charge éventuelle des frais administratifs et la mise à jour du suivi des droits sur la plateforme officielle du CPF.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, initiée conjointement par des députés et des sénateurs, déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission (probablement la commission des affaires sociales ou de l’emploi), puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement promulgué par le Président de la République.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises de mise en œuvre et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.