Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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La proposition de loi, déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale pendant la 17ᵉ législature, est présentée par des députés et sénateurs. Elle vise à autoriser les maires à attribuer des logements vacants aux habitants afin de répondre aux besoins de logement, en précisant les conditions d’utilisation, les modalités de suivi par les collectivités et la gestion de ces biens.
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Le texte vise à répondre à la pénurie de logements locatifs et à la persistance de logements vacants dans les communes françaises. Il s’adresse aux collectivités locales, en particulier aux maires, afin de leur donner les moyens d’utiliser les habitations inoccupées pour loger des résidents en difficulté ou en attente d’un logement durable. Le projet part du constat que de nombreux logements restent inoccupés alors que la demande de logement social et intermédiaire demeure forte, notamment dans les zones urbaines et périurbaines.
Parmi les mesures principales, la proposition prévoit que les maires puissent, sous conditions, attribuer ou mettre à disposition des logements vacants à des habitants du territoire, notamment des ménages modestes, des personnes en situation de précarité ou des jeunes en insertion. Le texte précise les critères d’éligibilité des occupants, les modalités de sélection et les obligations de suivi. Il introduit également un cadre juridique pour la mise en location ou l’occupation temporaire, incluant la possibilité de conclure des conventions avec les propriétaires privés ou les bailleurs sociaux, ainsi que des dispositions relatives à la compensation financière ou à la prise en charge des frais d’entretien. Enfin, il prévoit des mécanismes de contrôle et de transparence, avec la mise en place d’un registre des logements vacants mobilisés et d’un reporting annuel à l’État.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il devra d’abord être examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou de la ville), puis soumis à un vote en séance publique. S’il est adopté en première lecture, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuellement être soumis à la commission mixte paritaire si des désaccords subsistent. Le texte est actuellement en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du projet de loi ; le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles limites restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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