Le texte vise à répondre à la problématique du coût des dispositifs médicaux pour les assurés, en proposant que les équipements remis en bon état d’usage soient pris en charge par l’assurance maladie. Il s’adresse aux patients nécessitant des appareils tels que prothèses, orthèses ou appareils de surveillance, ainsi qu’aux établissements de santé qui les réparent ou les réutilisent. L’objectif affiché est de faciliter l’accès à ces matériels tout en favorisant une utilisation plus durable des ressources médicales.
Le projet prévoit d’élargir le champ de la prise en charge aux dispositifs médicaux qui ont fait l’objet d’une remise à neuf conforme aux normes de sécurité et de performance. Il introduit probablement des critères d’éligibilité définissant ce qu’est un « bon état d’usage », ainsi que les modalités de remboursement (taux, plafonds, procédures de facturation). Le texte pourrait également instaurer un cadre de contrôle de la qualité des appareils reconditionnés et prévoir des incitations pour les acteurs du secteur à développer des services de remise à neuf.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 27 janvier 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition est donc soumise à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuel renvoi en commission, puis vote en séance publique. Si elle est adoptée, elle sera transmise au Sénat pour une seconde lecture avant promulgation. Le texte est inscrit à la XVIIᵉ législature.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
