Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Le texte vise à répondre à la problématique des occupations illégales de terrains privés, en proposant d’autoriser le recours à des expulsions administratives lorsqu’un terrain appartenant à un particulier ou à une entité privée est occupé sans droit. L’objectif affiché est de protéger les droits de propriété privée et de fournir aux autorités un outil plus rapide pour rétablir la jouissance du bien, en ciblant les occupants qui s’installent sans autorisation et qui, selon les auteurs, ne sont pas toujours traités efficacement par les procédures judiciaires classiques.

Les mesures principales, telles qu’elles se dégagent du titre, consistent à instaurer un mécanisme d’expulsion administrative applicable aux cas d’occupation de terrains privés. Le texte prévoit vraisemblablement la mise en place d’un cadre légal définissant les conditions dans lesquelles l’administration peut intervenir, les modalités de notification des occupants, ainsi que les garanties procédurales destinées à encadrer l’acte d’expulsion. Il est également probable que la proposition précise les compétences des autorités locales ou de l’État pour mettre en œuvre ces expulsions, ainsi que les recours éventuels dont disposent les occupants pour contester la décision.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 17 février 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuel renvoi en commission, puis vote en séance publique. S’il est adopté en première lecture, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis à la commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres. Le texte appartient à la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles limites ou réserves restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.