DemoTrackerEn navette parlementaire · Proposition de loi ordinaire
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 14 octobre 2025
Métadonnées du dossier
- Procédure
- Proposition de loi ordinaire
- Statut
- En navette parlementaire
- Initiateur
- Députés / Sénateurs
- Chambre de dépôt
- Assemblée nationale
- Date de dépôt
- 14 octobre 2025
- Date de promulgation
- non promulguée à ce jour
- Identifiant AN
- DLR5L17N52943
- Législature
- XVIIᵉ
Frise navette
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
- Assemblée nationaleDépôt à l'Assemblée14 octobre 2025
Sources
Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52943data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr