Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Le texte vise à garantir une accessibilité totale aux réseaux de transports collectifs sur l’ensemble du territoire français. Il répond à la problématique persistante des obstacles rencontrés par les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les usagers en situation de handicap, qui limitent encore l’usage des services de transport public. L’objectif affiché est de rendre les bus, tramways, métros, trains régionaux et autres modes de transport collectif pleinement accessibles, sans discrimination, afin de favoriser l’égalité d’accès à la mobilité.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit l’instauration de normes obligatoires de conception universelle pour tous les nouveaux véhicules et infrastructures, ainsi que la mise à niveau progressive des équipements existants (ramps, ascenseurs, signalétique en braille et audio, systèmes d’information en temps réel adaptés). Elle prévoit également la création d’un fonds dédié au financement des travaux d’adaptation, la définition de critères d’accessibilité à respecter par les exploitants, ainsi que des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non‑conformité. Le texte envisage enfin la mise en place d’un observatoire national chargé de suivre la mise en œuvre de ces mesures et d’évaluer leur impact sur l’accessibilité réelle des réseaux.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025 par des députés et sénateurs, au cours de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte devra être examiné en première lecture par la commission compétente, puis soumis aux débats en séance publique avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. Le processus législatif pourra inclure des amendements, un éventuel vote en commission mixte paritaire et, en dernier ressort, l’adoption définitive par les deux chambres.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.